AUTO –ENTREPRENEURS : Ce qui peut changer pour vous avec la nouvelle loi

Un point de pénalisation en suspens : la présomption de non salariat.

Jusque-là, les auto-entrepreneurs bénéficiaient de cette présomption, qui a été supprimée par un amendement sénatorial.

Cela risque de fragiliser les auto-entrepreneurs en B2B (Business to Business), c'est-à-dire ceux qui ont une clientèle d'entreprises, car la requalification de leurs relations d'affaires en contrat de travail sera plus facile à établir ; il suffira que l'auto-entrepreneur ou l'entreprise donneur d'ordre ne puisse prouver l'absence de lien de subordination de l'un à l'autre.

L'Assemblée nationale - qui a toujours le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat - va-t-elle s'aligner sur la position du Sénat et se déclarer à son tour favorable à cet abandon de la présomption de non salariat ? Dans la mesure où l'amendement sénatorial a été adopté avec le soutien du Gouvernement, c'est fort probable.

Une loi qui globalement profite à tous.

La loi est revenue sur certains éléments qui avaient contribué au succès du régime de l'auto-entrepreneur, par exemple la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, elle a contribué à conforter le régime de l'auto-entrepreneur.

Plus que jamais, désormais, l'auto-entrepreneur apparaît comme le régime le mieux adapté à la création d'entreprise, et il va même probablement constituer le modèle de l'entreprise individuelle de demain.

Quant aux auto-entrepreneurs, on peut espérer qu'ils cesseront d'être stigmatisés par celles des professions qui les ont attaqués. Le régime de l'auto-entrepreneur perdra peut-être un peu en simplicité et il sera probablement fiscalement, moins attractif, mais si c'est la rançon de la reconnaissance et de la respectabilité, le prix à payer est sans doute assez raisonnable.

Des contraintes plus lourdes pour les activités artisanales.

Les auto-entrepreneurs exerçant ce type d'activité seront en particulier astreints à suivre un stage préparation à l'installation (SPI), préalablement au lancement de leur activité, ce dont ils étaient jusque-là dispensés. Néanmoins, selon un amendement sénatorial, ils n'auront pas à suivre ce stage s'ils ont bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise délivré par un réseau d'aide à la création d'entreprise.

De même, ils devront indiquer, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle qu'ils ont souscrite lorsqu'elle est obligatoire, les coordonnées de la compagnie d'assurances, ainsi que la couverture géographique de leur contrat. Ce sont là des obligations nouvelles qui, prises isolément, ne sont guère contraignantes. Mais si on les additionne les unes aux autres, elles pourront contribuer à alourdir la gestion de l'auto-entreprise artisanale au quotidien et aller à l'encontre de l'idée de simplicité, qui est au cœur du dispositif de l'auto-entrepreneur.

À l'inverse, les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale devraient échapper à l'ensemble des contraintes introduites par la loi nouvelle. En particulier, ils continueront à être dispensés de toute obligation d'immatriculation.